Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En vigueur depuis le 06/10/2016En vigueur depuis le 06 octobre 2016

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Article 60-2

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Création Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 24

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.