Décret n° 2016-1271 du 29 septembre 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.