Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.