Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.