Article 13-1 - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Légifrance

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur depuis le 26/09/2016En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme (Article 13-1)
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Création Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 - art. 2

Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

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