Arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix

En vigueur depuis le 17/06/1971En vigueur depuis le 17 juin 1971

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 17/06/1971Version en vigueur depuis le 17 juin 1971

Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.