Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0145 du 25 juin 2015

En vigueur depuis le 19/03/2016En vigueur depuis le 19 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.