Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0220 du 21 septembre 2016

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6


Les dispositions de l'article 6 du même décret peuvent être modifiées par décret.