Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article D135-3

Version en vigueur depuis le 12/09/2016Version en vigueur depuis le 12 septembre 2016

Création Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 3

Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.