Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 10/09/2016En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Article 46 quater-0 ZY decies

Version en vigueur depuis le 10/09/2016Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016

Création Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - art. 10

Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.