Décret n° 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme

JORF n°0134 du 10 juin 2012

En vigueur depuis le 17/09/2014En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/2014Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014 - art. 4 (V)

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.