Arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

JORF n°0195 du 23 août 2016

En vigueur depuis le 24/08/2016En vigueur depuis le 24 août 2016

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Article 24

Version en vigueur depuis le 24/08/2016Version en vigueur depuis le 24 août 2016


Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4,9 et 14 du présent arrêté et la formation du module « probatoire ETO » mentionné à l'article 5 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.