LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

En vigueur du 01/08/1967 au 14/05/2009En vigueur du 01 août 1967 au 14 mai 2009

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Article 49

Version en vigueur depuis le 12/08/2016Version en vigueur depuis le 12 août 2016


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]