Article L6323-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.