Article L3142-33 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
    - Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
      - Chapitre II : Autres congés (Articles L3142-1 à L3142-130)
        Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (Articles L3142-1 à L3142-35)
        Sous-section 4 : Congé sabbatique (Articles L3142-28 à L3142-35)
        Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (Articles L3142-32 à L3142-33)
        Article L3142-32
        Article L3142-33

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Article L3142-33

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

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