Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Agence française pour la biodiversité (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L131-10 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L131-11 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L131-12 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L131-13 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. L131-14 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L131-17 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L131-8 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L131-9 (V)