Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel (V)
- Abroge Code de l'environnement - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du pat... (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. L310-1 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. L310-2 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. L310-3 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L371-3 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. L411-5 (M)