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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
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Article L4754-1

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Création LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.


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