Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 08/08/2016En vigueur depuis le 08 août 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/2016Version en vigueur depuis le 08 août 2016


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.