Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/12/2021En vigueur depuis le 27 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D161-13-5

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 - art. 1

En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.