Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

JORF n°0181 du 5 août 2016

En vigueur depuis le 06/08/2016En vigueur depuis le 06 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 06/08/2016Version en vigueur depuis le 06 août 2016


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.