Code électoral

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L357

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.


Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Retourner en haut de la page