Article L357
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.