Article L9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.