Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 8-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1

La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article 8.