Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 9-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1

Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.