LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 159


Conformément à l'article 4 de la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 a fixé cette date au 1er janvier 2019.