Arrêté du 19 juillet 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

JORF n°0176 du 30 juillet 2016

En vigueur depuis le 31/07/2016En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Article

Réorganisation des services du bureau du déminage ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :

SERVICES
CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture du centre de déminage de Toulon au 1er septembre 2016.

Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017.

Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016.

Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017.

Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er août 2016 et le 1er février 2018.