Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé

JORF n°0176 du 30 juillet 2016

En vigueur depuis le 31/07/2016En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Article 15

Version en vigueur depuis le 31/07/2016Version en vigueur depuis le 31 juillet 2016


Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication.