LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)

JORF n°0172 du 26 juillet 2016

En vigueur depuis le 27/07/2016En vigueur depuis le 27 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2016Version en vigueur depuis le 27 juillet 2016

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L542-12