LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)

JORF n°0170 du 23 juillet 2016

En vigueur depuis le 24/07/2016En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/07/2016Version en vigueur depuis le 24 juillet 2016

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128