Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

En vigueur depuis le 23/07/2016En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Article 29

Version en vigueur depuis le 23/07/2016Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.