Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

En vigueur depuis le 23/07/2016En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Article 28

Version en vigueur depuis le 23/07/2016Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016


Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.