Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate

JORF n°0164 du 16 juillet 2016

En vigueur depuis le 17/07/2016En vigueur depuis le 17 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 17/07/2016Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.