Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JORF n°0164 du 16 juillet 2016

En vigueur depuis le 17/07/2016En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/07/2016Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2


II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.