Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

En vigueur depuis le 11/07/2016En vigueur depuis le 11 juillet 2016

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Article 1

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Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.