Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

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Article L234-1

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 28

Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.


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