Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article L212-4

Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.