Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

En vigueur depuis le 09/07/2016En vigueur depuis le 09 juillet 2016

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Article 32-1

Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

Création Décret n°2016-930 du 6 juillet 2016 - art. 3

Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017.