Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

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Article L212-10

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

Création LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.