I.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.Art. 26