Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Créé par Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 2

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.