Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 22/06/2016 au 17/04/2026En vigueur du 22 juin 2016 au 17 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur du 22/06/2016 au 17/04/2026Version en vigueur du 22 juin 2016 au 17 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 3 avril 2026 - art. 8
Modifié par Arrêté du 6 juin 2016 - art. 8

Quand aucun défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par le groupement d'intérêt public selon les prescriptions de l'annexe III et qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du contrôle, est apposée sur le pulvérisateur par l'organisme d'inspection ou l'inspecteur de façon qu'elle soit visible pour l'utilisateur de ce pulvérisateur.