Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

En vigueur depuis le 19/06/2016En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/06/2016Version en vigueur depuis le 19 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-808 du 16 juin 2016 - art. 2

Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants :

1° Commissaire de police ;

2° Commissaire divisionnaire de police ;

3° Commissaire général de police.


Conformément à l'article 11 du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016, jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.