Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 12/06/2016En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Article 47

Version en vigueur depuis le 12/06/2016Version en vigueur depuis le 12 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 17

Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.