Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 12/06/2016En vigueur depuis le 12 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 42

Version en vigueur depuis le 12/06/2016Version en vigueur depuis le 12 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 15

Lorsqu'un instrument de mesure en service autre qu'un instrument relevant du titre II, appartient à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ou de la vérification de l'installation, toute modification de cet instrument ou de ses conditions d'installation de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques est soumise aux mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs.