Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports

JORF n°0133 du 9 juin 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


La période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale moyenne de travail au cours de la grande période de travail et sont décomptées les heures supplémentaires est fixée à six mois maximum.