Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

JORF n°0133 du 9 juin 2016

En vigueur depuis le 10/06/2016En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/06/2016Version en vigueur depuis le 10 juin 2016


Dans certains cas particuliers, un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.