Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

JORF n°0133 du 9 juin 2016

En vigueur depuis le 10/06/2016En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/06/2016Version en vigueur depuis le 10 juin 2016


1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.