Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien

JORF n°0131 du 7 juin 2016

En vigueur depuis le 29/09/2016En vigueur depuis le 29 septembre 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/06/2016Version en vigueur depuis le 08 juin 2016


Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.