Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien

JORF n°0131 du 7 juin 2016

En vigueur depuis le 08/06/2016En vigueur depuis le 08 juin 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/2016Version en vigueur depuis le 08 juin 2016


Sauf disposition particulière mentionnée dans le présent arrêté, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions applicables aux titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui à la machine de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.